Idetik
5 Avril 2016 à 02h15 - 7569 visites

Créer une EIRL : avantages et inconvénients

Le bon fonctionnement et la pérennité de votre entreprise résident sur de nombreuses décisions que vous devez prendre dès le début de votre projet. Le choix d’un statut juridique est sans doute l’une des décisions les plus importantes que vous devez bien anticiper. De ce fait, avant d’opter pour un statut parmi les autres, il convient d’étudier sérieusement les avantages et limites de chaque option. Même si le statut d’entrepreneur individuel inclut des avantages conséquents, vous devez prendre en compte ses différentes limites, tant sur le plan juridique, fiscal que social.

Les avantages d’une société en EIRL

Les avantages d’une société en EIRL sur le plan juridique résident dans sa simplicité de fonctionnement, la distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel ainsi qu’une procédure simple, en cas de liquidation judiciaire. En cas de décès de l’entrepreneur, l’EIRL offre aussi la possibilité de reprise de la déclaration d’affectation par les héritiers ou ayant-droit. En optant pour une société en EIRL, vous avez la possibilité de relever du régime de l’impôt sur la société avec taux de 15 % jusqu’à 38 120 euros puis 33,33 % au-delà. Il s’git donc d’un avantage fiscal particulièrement intéressant. Dans le cas d’une EIRL soumise à l’IS, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne s’acquitte pas de charges sociales que sur sa rémunération réelle.

Les inconvénients d’une société en EIRL

Pour des affectations supérieures à certains seuils, il est obligatoire de mandater un commissaire aux comptes, un expert-comptable, un notaire ou une association de gestion et de comptabilité. En cas de manquement grave aux conditions d’affectation, la responsabilité est engagée. Les limites sociales d’une EIRL concernent la réinsertion dans la rémunération de l’entrepreneur de la part des revenus de capitaux mobiliers supérieurs à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou à 10 % du bénéfice, si ce dernier va au-delà du patrimoine affecté.

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